Assemblée nationale : La loi sur les ADEPIC adopté e à l’unanimité par la représentation nationale

La loi portant autorisation de ratification du protocole portant amendement des ADEPIC adopté par le conseil général de l’organisation mondiale du commerce a été examinée en séance plénière le vendredi dernier au palais des gouverneurs à Porto-Novo. Au terme des discussions l’ensemble du texte a été adopté à l’unanimité par les députés sous la présidence effective du deuxième vice président de l’assemblée nationale Boniface Yèhouétomey.

En effet l’accord sur les ADEPIC négocié dans le cycle d’Uruguay, énonce les normes minimales pour la protection des droits de propriété intellectuelle. Ainsi que des procédures et voies de recours pour leurs applications. Aussi, il établit un mécanisme de consultation et de surveillance au niveau international, afin que les membres se conforment à ces normes au niveau national. Il est à retenir que l’accord de l’Omc sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce ( DEPIC) permet d’établir un équilibre entre, d’une part, l’objet social, qui s’inscrit dans la durée et qui consiste à offrir incitations aux inventions et à la création et d’autre part, à permettre au public d’utiliser les inventions et les créations existentes. Au regard des nombreux avantages à sortir de cet accord, le Benin en tant que pays moins avancé à intérêt à ratifier le protocole portant amendement de l’accord sur les ADEPIC. Ceci pour plusieurs raisons. D’abord l’entrée en vigueur de l’accord amendé lui permettra d’importer des médicaments dont le brevet n’est pas arrivé à expiration. Mais surtout de fabriquer sous licence obligatoire (sous non génétique) pour lutte contre les graves problèmes de santé comme le Vih/Sida, la tuberculose, le paludisme etc…. Ensuite, cela aura l’avantage d’élargir les sources d’approvisionnement et de réduire les coûts d’importation de ces médicaments. Surtout quant on sait que les faux médicaments arrivent sur nos marchés par des circuits de contrebande. C’est un fléau qui constitue une préoccupation importante pour le gouvernement de notre pays. C’est pourquoi le présent protocole portant amendement de l’accord ADEPIC favorisera l’accès des populations démunies à des produits de qualité et à moindre coût. Une mesure qui permettra aux autorités du pays de lutter efficacement contre le fléau des faux médicaments.

Par Seidou Choubadé

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