A propos de la recevabilité de la session extraordinaire: L’UN réagit

AMOUSSOU A. Bruno (ADD)Mesdames et Messieurs les journalistes

Chers amis,

Au nom des collègues ici présents, je voudrais à mon tour vous remercier d’avoir attendu pour connaître un peu notre point de vue sur la situation qui prévaut en ce moment à l’Assemblée nationale. Comme vous, vous savez, nous sommes venus aujourd’hui pour ouvrir une session extraordinaire de l’Assemblée nationale dont l’unique ordre du jour porte sur une proposition de loi que nous avons déposé, qu’un certain nombre de députés en majorité ont déposé à l’Assemblée nationale et cette proposition de loi, sa discussion devrait donc commencer aujourd’hui. Comme vous l’avez constaté également, vous avez noté une forte participation des députés dans la grande majorité dans l’hémicycle attendant l’ouverture de la séance. Malheureusement, cette ouverture n’a pas eu lieu. Les raisons qui ont été évoquées par le président de l’Assemblée nationale portent essentiellement sur une correspondance du Chef de l’Etat qui demande au président de l’Assemblée nationale de prononcer l’irrecevabilité de la proposition de loi au motif que cette proposition viole un accord international. C’est cette information que le président de l’Assemblée nationale a porté à la connaissance des députés.

Il se trouve que selon notre règlement intérieur, c’est le président de l’Assemblée nationale la recevabilité ou non des propositions de loi et il peut y avoir une divergence d’appréciation entre le président de l’Assemblée nationale et le président de la République. Mais, ce que prévoient les textes, c’est que le président de l’Assemblée nationale n’annonce une proposition de loi en plénière qu’après avoir prononcé sa recevabilité, article 74-6 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Or, le président de l’Assemblée nationale a déjà annoncé en plénière la proposition de loi dont la discussion devrait commencer aujourd’hui. Il n’est pas possible de revenir en arrière, pour le président de l’Assemblée nationale, après avoir prononcé la recevabilité…

Le deuxième élément sur lequel se fonde malheureusement et à tort la lettre du président de la République, c’est qu’il évoque l’article 74-4 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. L’article 74-4 parle de quoi ? L’article 74-4 est conçu pour protéger les domaines de chacune des institutions dans ce sens que l’Assemblée nationale ne puisse pas légiférer sur les matières qui ne sont pas du domaine de la loi et qu’également le président de la République ne puisse pas prendre des textes réglementaires sur des questions qui relèvent du domaine de la loi et c’est pour cela que l’article 74-6 dit qu’avant de prononcer la recevabilité des textes, il faut que le président de l’Assemblée nationale s’assure que le domaine concernée par la proposition relève du domaine de la loi et non du domaine du gouvernement. Lorsque le président de l’Assemblée nationale reçoit un texte donc, il doit s’assurer que le texte qui lui est proposé relève du domaine de la loi, tel qu’énuméré dans l’article 98 de la Constitution du 11 décembre 1990. Le président de la République peut avoir un autre avis et dire non, ce texte ne relève pas du domaine de la loi, mais relève de mon domaine. Et dans ce cas seulement, le président de l’Assemblée nationale recourt à l’avis de la Cour constitutionnelle. Dans le cas d’espèce, la lettre du président de la République ne dit pas que le texte qui est proposé ne relève pas du domaine de la loi et il n’y a aucun problème sur le domaine concerné par la proposition de loi. Une proposition de loi qui abroge une loi est forcément du domaine de la loi. Ça c’est d’évidence même et il n’y a même aucun débat sur ça. Et le Chef de l’Etat lui-même ne débat pas de ça. Malheureusement, la Constitution ne parle de recevabilité ou de non recevabilité par le Chef de l’Etat que dans ce cas et uniquement dans ce cas.

D’autre part, l’article 98 de la Constitution du 11 décembre 1990 est très clair en ce qui concerne le domaine dont nous sommes en train de parler puisqu’une loi avait été votée, déclarée conforme à la Constitution. Si cette loi n’était pas du domaine de la loi, elle n’aurait jamais été déclarée conforme à la Constitution. Comment son abrogation peut-elle échapper au domaine de la loi ? Ça c’est des questions que nous sommes en de nous poser et lorsque des choses aussi évidentes ne le sont plus, il faut s’interroger sur les vraies raisons de ce genre de situation.

C’est pour cela que, de notre point de vue, la séance plénière d’aujourd’hui devrait se tenir et doit se tenir parce que l’Assemblée nationale a été convoquée en session extraordinaire, pour examiner une proposition de loi déjà déclarée recevable puisqu’ayant fait l’objet d’annonce en séance plénière et a fait l’objet de convocation d’une session extraordinaire. Mais toujours dans la recherche d’un consensus, d’une façon de faire qui ne crée pas des difficultés dans notre pays, nous sommes partis faire part de notre surprise au président de l’Assemblée nationale pour lui dire ce que disent les textes, notamment les articles que je viens de vous citer et attirer son attention sur le fait que la question d’irrecevabilité entre le président de la République et lui ne porte que sur la question de savoir si le texte est oui ou non du domaine de la loi. Nous avons attiré son attention sur cette question et nous lui avons dit de bien vouloir réexaminer la situation. Car, le texte qui nous lie et le lie aussi, c’est la Constitution et tout particulièrement, notre règlement intérieur. Dans le cas d’espèce, l’article 74-4 et 74-6 que je viens de vous dire.

Peut-être devrais-je vous rappeler que par le passé, au début du mois de janvier, nous avons été reçus par le Chef de l’Etat et nous lui avons suggéré des démarches consensuelles pour l’établissement de la Lépi, et que nous avons dit ce jour là à la sortie de l’audience, qu’à titre conservatoire, nous avons déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale que nous allions votée s’il n’était pas possible de s’entendre sur une façon consensuelle de régler les problèmes puisque tout le monde est d’accord que ça ne va pas. Nous n’avons pas encore rencontré quelqu’un, y compris ceux qui sont en train d’exécuter la Lépi, qui nous ait dit que ça va très bien. Cette unanimité sur le fait que ça ne va pas, commande à nos yeux que nous nous retrouvions pour examiner ce qui ne va pas et les corriger. Depuis le 7 janvier, nous avons attendu. Et pour faire preuve de bonne volonté, vous étiez là, quand à l’Assemblée nationale ici, la proposition de loi a été appelé en plénière pour être discutée. C’est nous-mêmes qui l’avons déposée, c’est nous qui avions demandé le report de la discussion pour laisser le temps au Chef de l’Etat et à tous ceux qui veulent que les questions se règlent par consensus ou par la négociation, pour leur laisser le temps d’organiser la discussion. Nous avons attendus jusqu’aujourd’hui, la proposition de loi vient en discussion et c’est une lettre qui vient demander son irrecevabilité.

Je vous laisse le temps de savoir qui veut la confrontation et qui veut la paix et le consensus. Je vous laisse le soin d’analyser les comportements et de tirer les conclusions qui s’imposent. Nous avons attendus, nous avons faire preuve de beaucoup de souplesse, de beaucoup de compréhension. Peut-être que nous l’avons fait de trop et c’est cela qui laisse penser nous ne sommes pas capables d’autres choses. Alors, nous voulons vous prendre à témoin pour vous rappeler, pour vous rafraichir la mémoire et dire tout ce que nous avons fait et dire à ceux qui allument le feu en permanence, de penser peut-être que ceux qui prennent les sceaux d’eau pour aller l’éteindre commencent par avoir mal au bras. C’est pour ça que nous avons voulu vous prendre à témoin et dire, oui, nous voulons la paix dans notre pays, mais nous voulons aussi l’Etat de droit, nous voulons le consensus, nous voulons la transparence, nous voulons des élections claires, nettes. Nous ne voulons pas d’une Lépi conçue, organisée et achevée par le président de la République et le gouvernement. Et, nous sommes prêts à nous battre. Nous avons fait preuve de toute la compréhension nécessaire et nous espérons que le peuple béninois nous aura compris et aura compris le sens de notre démarche même si nous avons le sentiment que les autres en ont une interprétation de faiblesse.

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