Assemblée nationale : L’étude des règles particulières pour l’élection du président de la République renvoyée à mi-février

La mise en conformité avec la constitution de la loi n°2010-34 portant règle particulière pour l’élection du président de la République n’a malheureusement

pas été étudiée. Suite à la décision Dcc 10-10-120 du 16 octobre dernier. Ceci à cause des dispositions de l’article 76.1 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Qui stipule que « les propositions de lois et les propositions de résolutions repoussées par l’Assemblée nationale ne peuvent être réintroduites avant le délai de trois mois. » Or les honorables députés avaient au cours d’une séance plénière rejeté la deuxième lecture demandée par le chef de l’Etat sur le même dossier. Ce que les sages de la Cour constitutionnelle ont rappelé aux députés. Sur ce, la poursuite des travaux sur l’étude des règles particulières pour l’élection du président de la République a été donc reportée pour mi-février 2011.

Par Seidou Choubadé

Be Sociable, Share!
    Partager cet article par email Partager cet article par email

    Leave a Reply

    is_sidebar_active — This function has been removed or replaced by another function.